BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Pas d'indemnisation de travaux supplémentaires préalablement acceptés par avenant

Travaux supplémentaires

Publiée le 03/08/20 par

Des travaux supplémentaires, qui ont été approuvés par avenant, par l’acheteur et le titulaire du marché, ne peuvent permettre à ce dernier de réclamer, au titre de ces travaux, le versement d’une somme complémentaire.

Cette somme n’étant pas contractuellement prévue, elle doit être considérée comme ayant le caractère d’un supplément de prix non accepté par le maître d’ouvrage. Le titulaire ne peut en conséquence demander l’indemnisation de ces travaux supplémentaires.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre 26 juin 2020, n° 18NT04302, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques