BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Une cession d'un marché peut être valable même sans avenant conclu
Exécution des marchésPubliée le 06/08/20 par Rédaction Weka
La cession d’un marché s’entend de la reprise pure et simple par le cessionnaire, qui constitue son nouveau titulaire, de l’ensemble des droits et obligations nés de ce marché.
En principe, faute d’avoir été autorisée ou avalisée par la collectivité publique contractante, la cession est réputée nulle et seul le cédant demeure contractuellement lié à l’administration. Cependant, cet aval peut régulièrement résulter, eu égard aux liens entre le cédant et le cessionnaire, et sans qu’il soit alors besoin de le formaliser par une décision expresse ou par la signature d’un avenant, du comportement de la collectivité publique en cause, lorsqu’il manifeste sans ambiguïté qu’elle entend poursuivre l’exécution du marché avec la nouvelle entité.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 juin 2020, n° 17MA04935, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
