BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un arrêté fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité pour les marchés publics

Exécution des marchés

Publiée le 26/08/20 par

Un arrêté du 28 juillet 2020 fixe le modèle de certificat de cessibilité obligatoire à compter du 1er octobre 2020 pour la cession des créances issues des marchés publics.

À cette date, l’arrêté remplacera l’actuelle annexe 14 du Code de la commande publique. L’objectif du texte est de procéder à la nécessaire mise à jour des mentions du certificat afin de l’adapter à l’évolution des règles financières et des usages bancaires. Il s’agit en outre de poser les bases d’un second arrêté, prévu pour le début de l’année 2021, qui fixera les modalités de la création, de l’envoi et de la modification du certificat de cessibilité dématérialisé.

 

Texte de référence : Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

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