BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est l’étendue du droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Exécution des marchés

Publiée le 28/08/20 par

En cas de résiliation d’un marché pour un motif d’intérêt général, le cocontractant a droit, dans le silence du contrat, à la réparation de l’intégralité du dommage subi du fait de la résiliation, lequel comprend le bénéfice net dont il a pu être privé pour la période du contrat restant à couvrir.

En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. Il appartient à la société de produire des documents permettant de vérifier si la demande indemnitaire correspond à une perte de marge nette ou brute. Tel n’est pas le cas de deux tableaux produits à l’instance, non assortis de documents comptables susceptibles d’en justifier, qui, s’ils ont été visés par un cabinet d’expertise-comptable, n’ont pas pour autant été certifiés.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 18PA02436, Inédit au recueil Lebon

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