BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelle est l’étendue du droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
Exécution des marchésPubliée le 28/08/20 par Rédaction Weka
En cas de résiliation d’un marché pour un motif d’intérêt général, le cocontractant a droit, dans le silence du contrat, à la réparation de l’intégralité du dommage subi du fait de la résiliation, lequel comprend le bénéfice net dont il a pu être privé pour la période du contrat restant à couvrir.
En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. Il appartient à la société de produire des documents permettant de vérifier si la demande indemnitaire correspond à une perte de marge nette ou brute. Tel n’est pas le cas de deux tableaux produits à l’instance, non assortis de documents comptables susceptibles d’en justifier, qui, s’ils ont été visés par un cabinet d’expertise-comptable, n’ont pas pour autant été certifiés.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 18PA02436, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
