BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Droit des agents détachés

Statut

Publiée le 02/09/20 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 430080 du 10 juillet 2020 apporte des précisions sur le droit des agents en position de détachement.

Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine. Il continue cependant à bénéficier dans ce cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite. C’est une forme de mobilité des fonctionnaires au sein de la fonction publique dont ils relèvent ou entre les trois fonctions publiques sur des emplois de fonctionnaires ou de contractuels. Les agents détachés bénéficient des mêmes droits que les membres du corps ou cadre d’emplois dans lequel ils sont détachés, nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers, précise l’arrêt du Conseil d’État n° 430080 du 10 juillet 2020.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 10 juillet 2020, n° 430080, Inédit au recueil Lebon

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