BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment garantir l'approvisionnement local avec les règles de la commande publique ?

Commande publique

Publiée le 03/09/20 par

Si l’origine des produits ne peut pas être incluse dans les spécifications techniques du marché, la réglementation permet de promouvoir les circuits courts, de diminuer le coût des intermédiaires, et de préserver en conséquence l’environnement en limitant le transport des produits.

Les acheteurs publics peuvent ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d’exécution peuvent inclure des exigences en matière de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires. Par contre, un critère de sélection lié à l’origine géographique des produits pourrait constituer une discrimination au regard des règles européennes issues du Traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne.

 

Texte de référence : Question écrite n° 16296 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 21 mai 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 13 août 2020, page 3 595

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques