BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le titulaire d’un marché s’exécutant sur le domaine public doit-il détenir un titre d’occupation ?

Exécution des marchés

Publiée le 08/09/20 par

La circonstance, que le titulaire d’un marché n’ayant pas pour objet l’occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public, ne dispose pas d’un titre l’autorisant à occuper cette dépendance n’a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat.

Le contrat n’est pas non plus entaché d’une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d’un litige entre les parties, l’application des stipulations contractuelles qui les lient. En déduisant que le contenu du contrat était illicite pour en écarter l’application dans le litige opposant la société à l’acheteur, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 juillet 2020, n° 427216

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026