BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Mesures de simplification envisagées pour sauver nos entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire

Commande publique

Publiée le 10/09/20 par

Afin d’assurer la continuité de la satisfaction des besoins des acheteurs et au soutien des entreprises, le gouvernement a relevé de manière temporaire le montant du seuil de dispense de procédure de 40 000 à 70 000 euros HT pour les marchés publics de travaux, qui nécessitent une main d’œuvre nombreuse.

Pour l’achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le seuil a été porté à 100 000 € HT permettant ainsi l’acquisition de produits qui, en l’absence de cette mesure, seraient perdus. Ces mesures adaptées aux circonstances participent au soutien et à la relance de notre économie.

 

Texte de référence : Question écrite n° 17413 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne – Les Républicains) du 23 juillet 2020, Réponse publiée au JO Sénat le 3 septembre 2020

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