BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels

Rémunération

Publiée le 11/09/20 par

La circulaire n° INTE2020421J du 31 août 2020 a pour objet la revalorisation de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

Le décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 permet de porter l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers, jusqu’à présent fixée à 19 %, à 25 %. Il appartient désormais aux conseils d’administration des services d’incendie et de secours de délibérer et de fixer les bornes éventuelles à l’application de cette revalorisation, conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Toutefois, les décisions prises par les exécutifs ne doivent pas être pas de nature à induire de trop fortes disparités territoriales et, par là même, à instaurer une rupture franche et durable d’équité entre les sapeurs-pompiers, selon leurs services d’appartenance.

 

Texte de référence : Circulaire n° INTE2020421J du 31 août 2020

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