BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un groupement d’intérêt économique peut-il candidater à un marché public ?
Commande publiquePubliée le 24/09/20 par Rédaction Weka
Les groupements d’intérêt économique, constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d’offices d’huissier de justice, peuvent se porter candidat à l’obtention d’une commande publique pour le compte de leurs membres.
Cette possibilité de candidater est possible même si les huissiers de justice ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 17 juillet 2020, n° 18NT04492, Inédit au recueil Lebon
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