BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Facturation électronique : que faut-il entendre par “titulaire de marché” ?
Commande publiquePubliée le 25/09/20 par Rédaction Weka
Les dispositions du Code de la commande publique relatives à la facturation électronique en exécution d’un marché public ou d’un contrat de concession n’ont pas vocation à s’appliquer à d’autres contrats tels que des conventions d’occupation du domaine public.
Les redevances perçues auprès des usagers (par exemple par une commune exploitant le service de l’eau en régie) pour le compte des agences de l’eau en application du Code de l’environnement ne constituent pas un prix versé à l’agence en contrepartie d’une prestation commandée par un acheteur. Elles ne relèvent donc pas des dispositions du Code de la commande publique relatives à l’obligation de facturation électronique.
Texte de référence : Question écrite n° 29192 de M. Charles de la Verpillière (Les Républicains – Ain) le 5 mai 2020, Réponse publiée au JOAN le 15 septembre 2020
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
