BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment rattraper le temps perdu pendant le confinement pour répondre à des appels d'offres publics ?

Commande publique

Publiée le 29/09/20 par

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a prévu, lorsque cela était nécessaire pour faire face aux conséquences de l’épidémie, que les procédures soient prolongées d’une durée suffisante pour permettre aux entreprises de présenter leur candidature et leur offre dans des conditions satisfaisantes.

L’ordonnance a aussi permis la prolongation de droit pour les contrats dont l’échéance survenait au plus tard au 23 juillet 2020. Afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique et notamment celui de la remise en concurrence périodique des contrats, cette prolongation est autorisée lorsqu’il est impossible d’organiser ou de mener à terme une procédure avec publicité et concurrence en vue du renouvellement du contrat et ne peut excéder la durée strictement nécessaire à celle-ci. Pour les contrats conclus après le 23 juillet, une prolongation de la durée est possible si elle respecte les dispositions du Code de la commande publique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 31271 de Mme Graziella Melchior (La République en Marche – Finistère) du 21 juillet 2020, Réponse publiée au JOAN du 22 septembre 2020, p. 6 475

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