BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Une association de défense n’a pas compétence pour demander la requalification d’un contrat de concession en marché public

Commande publique

Publiée le 07/10/20 par

Des associations, qui n’ont pas répondu à un avis d’appel public à la concurrence en vue de la passation du contrat de concession de travaux, ne peuvent être regardées comme des concurrents évincés.

En conséquence, elles ne peuvent pas invoquer des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat, qui ne seraient pas d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Les moyens qu’elles soulèvent, tirés d’irrégularités au regard des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, et de l’article L. 3211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, sont donc inopérants. Les irrégularités alléguées ne sont pas en rapport avec les intérêts lésés dont ils se prévalent et ne sont pas d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 21 juillet 2020, n° 19PA04069, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026