BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Permettre aux maires une équivalence à la catégorie A

Statut

Publiée le 23/10/20 par

La réponse du 1er octobre 2020 à la question écrite n° 13362 est relative aux dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les acquis de leur expérience élective.

Une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) a pour objet principal l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel en tenant compte d’un parcours pris dans sa globalité, au regard des compétences développées pour chacune des responsabilités qui ont été exercées. Elle ne consiste pas en une démarche automatique, sur la base du statut ou des fonctions, mais s’appuie sur une évaluation précise et détaillée des compétences et connaissances validées dans un parcours au regard de celles que le diplôme ou titre professionnel permet d’acquérir. C’est pourquoi une reconnaissance de principe d’une « équivalence de catégorie A » au profit des élus locaux n’aurait, en pratique, aucun effet sur les démarches de VAE que ceux-ci engagent. Les dispositifs visant à faciliter l’accès des élus à la VAE sont néanmoins encouragés.

 

Texte de référence : Question écrite n° 13362 de M. Joël Guerriau (Loire-Atlantique – Les Indépendants) du 5 décembre 2019, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 1er octobre 2020, p. 4 434

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