BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Réclamation pendant l’exécution du marché ne vaut pas réclamation sur le décompte général

Exécution des marchés

Publiée le 02/11/20 par

S’il est possible pour l’entrepreneur de présenter une réclamation en cours d’exécution du marché, cette démarche ne saurait le dispenser de former, après la notification du décompte général, une réclamation portant sur ce décompte.

Seule une réclamation sur le décompte général est de nature à faire obstacle à ce qu’il devienne définitif. Il appartient à l’entrepreneur dans son mémoire en réclamation de reprendre de manière précise et détaillée, celles de ses demandes qu’il entend maintenir et qui n’auraient pas été acceptées. En l’espèce, un courrier, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation et le montant des sommes dont le paiement est demandé, ne saurait tenir lieu de mémoire en réclamation au sens du CCAG-Travaux. Ce courrier n’est pas, dans ces conditions, de nature à faire obstacle à ce que le décompte général devienne définitif.

 

Texte de référence : Cour administrative de Lyon, 24 septembre 2020, n° 20LY00608, Inédit au recueil Lebon

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