BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment privilégier l’approvisionnement local dans les appels d’offres de restauration collective ?

Commande publique

Publiée le 04/11/20 par

Le déploiement des projets alimentaires territoriaux (PAT) permet de proposer plus de produits de qualité, durables et de proximité aux convives sans déroger au Code de la commande publique.

En outre, afin de permettre un approvisionnement local en produits alimentaires durables et de qualité, il existe différentes possibilités offertes par le droit de la commande publique (sourcing, allotissement fin, prise en compte de performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, part de produits frais ou de saison, rapidité d’intervention du prestataire, etc.). De plus, afin de pallier les difficultés rencontrées pendant la crise de Covid-19, un décret a été pris le 23 juillet 2020. Il relève à 100 000 euros le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics pour l’achat de denrées alimentaires produites, transformées et stockées pendant l’état d’urgence sanitaire et qui seront livrées avant le 10 décembre 2020.

 

Texte de référence : Question écrite n° 30491 de M. Jérôme Nury (Les Républicains – Orne) le 23 juin 2020, Réponse publiée au JOAN le 27 octobre 2020

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