BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle doit être le contenu d'une lettre de réclamation au sens du CCAG-TIC ?

Exécution des marchés

Publiée le 19/11/20 par

Une lettre du titulaire, qui expose les motifs du différend, précise le montant de la créance due selon elle, et qui reprend précisément les références des factures en litige, leur montant, la période couverte et les raisons pour lesquelles il les estime fondées vaut lettre de réclamation.

En outre, la lettre indique qu’en cas de non-paiement, la société serait contrainte de saisir le tribunal administratif. Par suite, même si cette lettre ne comporte ni pièce jointe, ni la mention expresse « lettre de réclamation », elle doit être regardée comme la lettre de réclamation visée à l’article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC).

 

Texte de référence : CAA de Douai, 6 octobre 2020, n° 20DA00621, 20DA00622, Inédit au recueil Lebon

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