BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La prolongation de la durée du marché justifie-t-elle une rémunération supplémentaire ?

Exécution des marchés

Publiée le 25/11/20 par

La prolongation de la prestation du titulaire d’un marché public n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications décidées par le maître d’ouvrage.

Toutefois, le titulaire d’un marché public ayant effectué des prestations non prévues au marché et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage a droit à être rémunéré de celles-ci, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché, si elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, ou si le titulaire a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat. Tel n’est pas le cas, en l’espèce, du maintien d’échafaudages et autres matériels qui ne peut être considéré comme indispensable à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.

 

Texte de référence : Cour administrative de Douai, 3e chambre, 8 octobre 2020, n° 19DA02258, Inédit au recueil Lebon

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