BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelle est l'indemnité due au cas où le minimum d'un accord-cadre à bons de commande n'est pas atteint ?
Exécution des marchésPubliée le 15/12/20 par Rédaction Weka
Le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande ne peut obtenir une indemnité égale à la différence entre le montant total des bons de commande effectivement émis et le montant minimum annuel prévu par le marché.
L’entreprise peut obtenir une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu’elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre le montant minimum prévu par le contrat. Pour ce faire, elle doit produire tout élément suffisamment probant relatif à sa marge nette concernant des prestations analogues réalisées au cours des années précédentes.
Texte de référence : Cour administrative de Versailles, 5e chambre, 22 octobre 2020, n° 17VE02629, Inédit au recueil Lebon
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