BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics dans le cadre de l'épidémie de la Covid-19
Commande publiquePubliée le 16/12/20 par Rédaction Weka
Les dispositions temporaires prévoient qu’en cas de modification significative des conditions d’exécution du contrat de concession imposées par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à l’exécution du contrat.
Cette indemnité est due lorsque la poursuite de l’exécution du contrat de concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive. Au titre de la théorie de l’imprévision, les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels, qui doivent être prises pour assurer l’exécution des prestations dans le respect des préconisations sanitaires, peuvent au cas par cas être indemnisés lorsque ces surcoûts entraînent un bouleversement de l’équilibre économique du contrat.
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