BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de remise en cause du prix en cas de différence avec la décomposition du prix forfaitaire

Exécution des marchés

Publiée le 23/12/20 par

En application du cahier des clauses administratives générales travaux, la différence éventuellement constatée entre la quantité réellement exécutée et la quantité indiquée dans la décomposition du prix forfaitaire arrêtée par les parties au contrat ne peut conduire à une modification de ce prix.

En application du cahier des clauses administratives générales travaux, dans le cas d’application d’un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’ensemble de prestations auquel il se rapporte a été exécuté. Les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d’ouvrage, ou chaque élément d’ouvrage entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, même si celles-ci ont valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification de ce prix. Il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition.

 

Texte de référence : Cour administrative de Douai, 3e chambre, 22 octobre 2020, n° 18DA01556, Inédit au recueil Lebon

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