BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Indemnisation du manque à gagner : une reconduction tacite ne revêt pas un caractère certain

Exécution des marchés

Publiée le 08/01/21 par

Dans le cas où le marché est susceptible de faire l’objet d’une ou de plusieurs reconductions, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions.

En l’espèce, le marché était conclu pour une période d’exécution initiale de douze mois, renouvelable deux fois. En conséquence, le manque à gagner susceptible de donner lieu à l’indemnisation du titulaire ne peut revêtir de caractère certain que pour la période initiale de douze mois. Un candidat évincé n’est donc pas fondé à soutenir qu’il devait être indemnisé au titre de la perte de chance de poursuivre l’exécution du marché pendant la période issue de sa reconduction.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 13 novembre 2020, n° 438220, Inédit au recueil Lebon

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