BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Éligibilité des sapeurs-pompiers aux élections municipales

Statut

Publiée le 18/01/21 par

La réponse ministérielle n° 12146 du 31 décembre 2020 est relative à l’éligibilité des sapeurs-pompiers aux élections municipales.

Les sapeurs-pompiers professionnels sont libres d’exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d’appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), comme le prévoit l’article L. 723-2 du Code de la sécurité intérieure. Or, les SDIS ne sont pas des établissements publics dépendant d’une seule collectivité territoriale, pour lesquels s’appliquent les inéligibilités de fonctions d’encadrement prévues au 8° de l’article L. 231 du Code électoral, comme l’a jugé le Conseil d’État (Conseil d’État, 4 février 2015, n° 383019). Concernant les incompatibilités avec les fonctions exécutives municipales (maire et adjoint), aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels. En revanche, les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être maire dans une commune de 3 500 habitants et plus, ni adjoints au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants conformément aux dispositions de l’article L. 2122-5-1 du Code général des collectivités territoriales.

 

Texte de référence : Question écrite n° 12146 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe – Les Républicains) du 12 septembre 2019, Réponse publiée au JO Sénat du 31 décembre 2020

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026