BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un nouveau formulaire type pour les cessions de créance
Exécution des marchésPubliée le 26/01/21 par Rédaction Weka
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie met en ligne un nouveau formulaire, le NOTI 6, qui peut être utilisé pour toute cession de créance issue d’un marché public ou d’un accord-cadre.
Le formulaire NOTI6 est un modèle de certificat de cessibilité de créance qui peut être utilisé par l’acheteur dans le cadre d’un marché public. Il est délivré au titulaire d’un marché public ou à son sous-traitant payé directement, à sa demande, pour être remis au cessionnaire ou au titulaire d’un nantissement de créance. Il est conforme au modèle fixé par l’annexe 14 du Code de la commande publique issu du formalisme introduit par l’arrêté du 28 juillet 2020.
Source : Formulaire NOTI 6, certificat de cessibilité de créance
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
