BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le pouvoir adjudicateur peut infliger les pénalités de retard au seul mandataire d'un groupement d'entreprises

Exécution des marchés

Publiée le 15/02/21 par

Les pénalités de retard peuvent être infligées au mandataire d’un groupement conjoint à qui il appartient de récupérer ces sommes auprès de l’entreprise qu’il estime avoir été à l’origine du retard selon les termes de la convention de groupement.

En application du CCAG Travaux, dans le cadre d’un groupement d’entrepreneurs conjoints, le mandataire demeure solidairement responsable de l’ensemble des entreprises du groupement. Il n’appartient pas au maître d’ouvrage de ventiler les pénalités de retard entre les co-traitants, alors même qu’il incombe au mandataire du groupement de lui communiquer les éléments permettant de déterminer les parts de responsabilité des co-traitants dans les retards, ce que n’a pas fait en l’espèce le mandataire du groupement.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 18 décembre 2020, n° 19NT02214, Inédit au recueil Lebon

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