BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un avocat peut sans mandat représenter le titulaire lors de l'exécution du marché

Exécution des marchés

Publiée le 16/02/21 par

L’avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu’il s’adresse au maître d’ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant valablement, sans qu’il ait à justifier du mandat qu’il a reçu pour ce faire.

Si les dispositions des CCAG imposent au titulaire du marché de désigner une personne physique pour le représenter au cours de l’exécution du marché, l’avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé comme le représentant valablement. Par suite, la Cour administrative d’appel commet une erreur de droit en jugeant que le courrier de l’avocat contestant le décompte général et définitif du marché ne constituait pas une contestation régulière du décompte dès lors qu’il n’émanait pas de la personne désignée pour représenter le titulaire du marché.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 18 décembre 2020, n° 427850

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