BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La résiliation emporte la réception des travaux

Marché public de travaux

Publiée le 23/02/21 par

Il résulte des dispositions du cahier des clauses administratives générales travaux que la résiliation du marché emporte réception des travaux sans qu’y fasse obstacle l’absence de constat contradictoire des travaux réalisés.

En l’espèce, pour une opération de reconstruction d’une salle omnisports, l’acheteur avait procédé à la résiliation des marchés en faisant valoir les importantes difficultés rencontrées avec les entreprises, et notamment les malfaçons qui affectaient les parties d’ouvrage dont elles avaient la charge. Selon le juge d’appel, cette seule circonstance emportait réception de ces travaux à la date d’effet de la résiliation.

 

Texte de référence : Cour administrative de Lyon, 4e chambre, 21 décembre 2020, n° 18LY04044, Inédit au recueil Lebon

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