Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
La résiliation emporte la réception des travaux
Marché public de travauxPubliée le 23/02/21 par Rédaction Weka
Il résulte des dispositions du cahier des clauses administratives générales travaux que la résiliation du marché emporte réception des travaux sans qu’y fasse obstacle l’absence de constat contradictoire des travaux réalisés.
En l’espèce, pour une opération de reconstruction d’une salle omnisports, l’acheteur avait procédé à la résiliation des marchés en faisant valoir les importantes difficultés rencontrées avec les entreprises, et notamment les malfaçons qui affectaient les parties d’ouvrage dont elles avaient la charge. Selon le juge d’appel, cette seule circonstance emportait réception de ces travaux à la date d’effet de la résiliation.
Texte de référence : Cour administrative de Lyon, 4e chambre, 21 décembre 2020, n° 18LY04044, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
