BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La modification d’un index remet-elle en cause la formule de révision des prix ?

Exécution des marchés

Publiée le 10/05/21 par

La modification officielle dans sa structure d’un index travaux figurant dans une formule de révision des prix ne méconnaît pas la commune intention des parties dès lors que l’application par l’acheteur tient compte des évolutions susceptibles d’en modifier les effets.

Suite à un avis publié au Journal officiel, faisant lui-même suite à une publication de l’Insee, les index du coût de production dans la construction sont passés « en base 2010 ». À l’occasion de ce changement, afin de refléter au mieux l’évolution des coûts de fabrication d’un type d’ouvrage, la liste et le contenu de certains index ont été modifiés, notamment dans les travaux publics. L’index TP09 a ainsi été modifié dans sa structure. Cependant, la modification n’est pas la conséquence d’une modification unilatérale du contrat qui aurait nécessité la conclusion d’un avenant. En outre, la société requérante ne démontre pas que la modification de la structure de l’index TP09, en ce qui concerne la part de l’indice bitume, a entrainé un bouleversement de l’économie de son marché.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 11 mars 2021, n° 19LY02082, Inédit au recueil Lebon

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