BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La saisine d’un expert interrompt le délai de prescription de la garantie décennale

Marché public de travaux

Publiée le 14/05/21 par

En application de l’article 2244 du Code civil dans leur rédaction applicable avant l’intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, une citation en justice, un commandement ou une saisie interrompent le délai de la garantie décennale.

En l’espèce, après le délai de dix ans, l’acheteur a saisi le juge des référés du tribunal administratif pour demander la condamnation solidaire de sociétés pour des désordres et dommages affectant un ouvrage. Le délai de prescription n’a recommencé à courir à l’égard du maître de l’ouvrage qu’à compter de la date de la notification du rapport de l’expert au pouvoir adjudicateur, lequel répondait à sa demande tendant à la détermination de l’exacte étendue de son préjudice ainsi que de ses modalités de réparation. Il en résulte que le délai de prescription décennale n’était pas expiré à la date à laquelle le maître de l’ouvrage a saisi le tribunal administratif en vue d’obtenir la condamnation des constructeurs à réparer ces désordres.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 15 mars 2021, n° 19MA02266, Inédit au recueil Lebon

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