BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Prise en charge des frais spécifiques de déplacement des élus communautaires en situation de handicap

Handicap

Publiée le 17/05/21 par

La réponse ministérielle du 6 mai 2021 est relative à la prise en charge des frais spécifiques de déplacement des élus communautaires en situation de handicap.

Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à une situation de handicap qu’ils engagent afin de participer aux réunions liées à leur mandat. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait néanmoins d’en définir les modalités par décret. C’est l’objet du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. Il reprend le cadre général, qui était déjà applicable aux élus exerçant un mandat municipal, départemental ou régional. Toutefois, de nombreux élus et collectivités avaient fait part de l’inadéquation du plafonnement de ces remboursements de frais spécifiques liés au handicap, en particulier face à des frais dont le montant est ponctuel, mais largement supérieur au plafond ainsi fixé. Désormais, outre l’extension du remboursement des frais spécifiques liés au handicap aux élus des intercommunalités, le décret du 9 mars 2021 a également introduit une revalorisation du plafond, qui était applicable à ces remboursements, qui passe ainsi de 661,20 euros mensuels à 991,80 euros mensuels, pour l’ensemble des élus qui y sont éligibles.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20474 de M. Éric Kerrouche (Landes – SER) du 4 février 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 6 mai 2021

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