BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Retraite des élus locaux

Retraite

Publiée le 21/06/21 par

Dans une réponse ministérielle du 10 juin 2021, le gouvernement rappelle son attachement aux règles du paritarisme régissant la retraite complémentaire des élus locaux.

S’agissant de leur retraite complémentaire, les élus locaux sont affiliés et cotisent à l’Ircantec depuis le 1er janvier 1973, où ils bénéficient d’un régime dérogatoire, qui prévoit la possibilité de liquider leurs pensions, par type de mandat électif, mais interdit tout cumul entre une activité et une pension servie au titre du même type de mandat électif. L’assiette de cotisations des élus locaux correspond au total des indemnités effectivement perçues et les taux de cotisations de cette population sont identiques à ceux des autres affiliés de l’Ircantec. Selon les profils de carrière professionnelle des élus locaux et la durée de leurs mandats, ce régime peut leur être favorable ou défavorable. Enfin, les élus locaux peuvent bénéficier de régimes de retraites facultatifs géré par deux organismes exclusivement réservés aux élus locaux : fonds de pension des élus locaux (FONPEL) et la Caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL).

 

Texte de référence : Question écrite n° 12750 de Mme Angèle Préville (Lot – SOCR) du 24 octobre 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 10 juin 2021

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