BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est le circuit financier du droit à paiement direct du sous-traitant ?

Exécution des marchés

Publiée le 25/06/21 par

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché.

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. À l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 22 avril 2021, n° 19DA00355, Inédit au recueil Lebon

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