BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L’énoncé hiérarchique de l’ordre de priorité des pièces contractuelles a son importance

Exécution des marchés

Publiée le 16/07/21 par

Au regard de la hiérarchie des pièces contractuelles énoncée dans le marché, le juge fait prévaloir les clauses du cahier des clauses administratives particulières sur le mémoire technique du titulaire.

Si la société requérante soutenait que le planning mentionné dans l’offre initiale de son groupement mentionnait un délai global d’exécution de huit mois, l’ordre de priorité des documents contractuels fixé par les stipulations du CCAP plaçait le mémoire technique à un rang inférieur à ce document. La société n’est dès lors pas fondée à demander l’indemnisation des conséquences d’une prolongation de la durée contractuelle d’exécution des travaux prévue par le CCAP.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 6 mai 2021, n° 19LY00458, Inédit au recueil Lebon

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