BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Dérogation à la durée maximale de temps de travail dans la police municipale

Statut

Publiée le 23/07/21 par

La réponse ministérielle n° 33607 du 23 mars 2021 traite de la question de l’harmonisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales.

Les garanties minimales en matière de temps de travail dans la fonction publique territoriale sont ainsi celles prévues à l’article 3 du décret du 25 août 2000 qui disposent que la durée quotidienne maximale de travail ne peut excéder dix heures, et que l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. Ces dispositions relatives à la durée maximale de travail sont donc identiques entre les fonctions publiques d’État et territoriale. Aussi, elles s’appliquent d’ores et déjà aux policiers municipaux. Par conséquent, les délibérations relatives au temps de travail qui méconnaissent le temps minimal de repos des agents de police municipale et conduisent à un dépassement de leur amplitude journalière de travail sont annulées par le juge administratif. Toutefois, il peut être dérogé de manière temporaire aux garanties minimales en matière de temps de travail des agents territoriaux lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, dans les conditions prévues par l’article 3 du décret du 25 août 2000 précité.

 

Texte de référence : Question n° 33607 de Mme Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche – Oise) du 3 novembre 2020, Réponse publiée au JOAN le 23 mars 2021

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