BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de sursis à exécution pour une condamnation qui ne met pas en difficulté financière un entrepreneur condamné à réparer des désordres

Exécution des marchés

Publiée le 27/08/21 par

Une entreprise n’obtient pas le sursis à exécution d’un jugement si sa situation financière paraît devoir lui permettre de s’acquitter du versement de la somme totale au paiement de laquelle elle a été solidairement condamnée.

Le tribunal administratif avait condamné solidairement la requérante et le groupement de maîtrise d’œuvre, sur le fondement de la garantie décennale, au paiement d’une somme en réparation des désordres affectant la réalisation d’un marché de travaux. Au regard, malgré la crise sanitaire, de son excédent brut d’exploitation et du montant de ses réserves, le règlement de la somme ne peut être regardé comme de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable. Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens énoncés dans la requête, l’une des conditions auxquelles est subordonné l’octroi d’un sursis d’exécution n’est pas satisfaite.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2021, n° 21BX00339, Inédit au recueil Lebon

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