BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Une demande d’expertise interrompt le délai de l’action décennale

Marché public de travaux

Publiée le 31/08/21 par

Une demande d’expertise formée en référé par l’acheteur et enregistrée au greffe du tribunal administratif avant le délai de 10 ans après la réception des travaux interrompt le délai de l’action décennale.

En l’espèce, la responsabilité décennale des constructeurs est engagée au regard des conséquences des variations du taux d’humidité dans les réserves. Ils sont de nature à rendre impropre à sa destination le bâtiment qui abrite les locaux aménagés et destinés à la conservation des costumes requérant des conditions exigeantes et adaptées à cet objet.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 8 juillet 2021, n° 19LY02811, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026