BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Corps de catégorie C des agents de police municipale de Paris

Statut

Publiée le 27/08/21 par

Le décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 porte statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris.

Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau corps des agents de police municipale de Paris, classé dans la catégorie C, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à la formation des personnels. En outre, ce décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce corps, par l’intégration des agents de surveillance de Paris et des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris dans ce nouveau corps. Le décret n° 2021-1082 du 12 août 2021 porte échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de police municipale de Paris.

 

Texte de référence :

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026