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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Il faut respecter le minimum de commandes prévu au marché !
Commande publiquePubliée le 02/12/13 par Rédaction Weka
En l’absence de fautes du titulaire prouvées, l’insuffisance des commandes engage la responsabilité contractuelle du pouvoir adjudicateur.
Si le montant minimal des commandes n’est pas atteint, le titulaire d’un marché à bons de commande a droit à être indemnisé de la perte de marge bénéficiaire ainsi que des dépenses engagées pour satisfaire ses obligations contractuelles minimales.
Référence :
- CAA Paris, 4 novembre 2013, req. n° 11PA03209
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