BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Oui à l’indemnisation de l’entrepreneur en cas de fautes du maître d’œuvre !
Commande publiquePubliée le 11/12/13 par Rédaction Weka
Un maître d’œuvre ayant commis des fautes doit garantir le maître d’ouvrage au regard des rémunérations supplémentaires versées à l’entrepreneur titulaire du marché.
En l’espèce, le maître d’œuvre avait sous-estimé des quantités prévisionnelles contenues dans le détail estimatif des travaux, avec pour conséquence un allongement de la durée du marché.
Référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
