Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale

Publiée le 22/09/21 par Rédaction Weka

La réponse ministérielle n° 19673 du 9 septembre 2021 est relative au taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis le renforcement du dispositif des nominations équilibrées en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales et des EPCI, notamment par le contrôle du respect de l’obligation légale porté à quatre nominations au lieu de cinq et l’abaissement du seuil d’application du dispositif aux communes et EPCI de 80 000 à 40 000 habitants. Au titre du dispositif des nominations équilibrées (article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) l’appréciation du respect de l’obligation de primo-nomination de personnes de chaque sexe ne se fait pas annuellement mais à l’issue d’un cycle de cinq nominations successives.

Texte de référence : Question écrite n° 19673 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie – Les Républicains) du 17 décembre 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 septembre 2021

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/12/25

Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

#Politique sociale #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps non complet

#Temps non complet #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps partiel

#Temps partiel #Rémunération
19/12/25

Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet

#Retraite #Cotisations
19/12/25

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

#Retraite #Cotisations
17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT