BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un décret modifie la proportion maximale de travailleurs reconnus comme handicapés

Commande publique

Publiée le 23/09/21 par

Un décret modifie les modalités transitoires relatives à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées applicables aux entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019.

Le décret adapte les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021 pour atteindre 75 % en 2023. L’article L. 2113-12 du Code de la commande publique permet de réserver des marchés ou des lots à des entreprises adaptées lorsqu’elles emploient une proportion minimale de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées

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