BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Comment s'apprécie la notion d'augmentation de la masse initiale des travaux dans le cadre d'un marché à prix forfaitaire ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 01/10/21 par

Les dispositions du CCAG Travaux n’ont pas pour objet de fixer une limite maximale d’augmentation de la masse de travaux mais uniquement de permettre le paiement à l’entrepreneur de travaux supplémentaires dès lors que la masse initiale a été augmentée de plus de 5 %.

La circonstance que le marché ait été conclu à prix forfaitaire est sans incidence sur la possibilité d’aller au-delà du seuil de 5 %. Par suite, et ainsi que le fait valoir l’acheteur, l’augmentation de la masse des travaux au-delà de 5 % par rapport au montant initial des travaux n’est pas par elle-même constitutive d’une méconnaissance de l’article 15.3 du CCAG Travaux et, par suite, d’une faute du maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 21 septembre 2021, n° 19PA01633, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques