BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Comment s'apprécie la notion d'augmentation de la masse initiale des travaux dans le cadre d'un marché à prix forfaitaire ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 01/10/21 par

Les dispositions du CCAG Travaux n’ont pas pour objet de fixer une limite maximale d’augmentation de la masse de travaux mais uniquement de permettre le paiement à l’entrepreneur de travaux supplémentaires dès lors que la masse initiale a été augmentée de plus de 5 %.

La circonstance que le marché ait été conclu à prix forfaitaire est sans incidence sur la possibilité d’aller au-delà du seuil de 5 %. Par suite, et ainsi que le fait valoir l’acheteur, l’augmentation de la masse des travaux au-delà de 5 % par rapport au montant initial des travaux n’est pas par elle-même constitutive d’une méconnaissance de l’article 15.3 du CCAG Travaux et, par suite, d’une faute du maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 21 septembre 2021, n° 19PA01633, Inédit au recueil Lebon

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