BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les institutions européennes doivent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics
Commande publiquePubliée le 26/08/16 par Rédaction Weka
Selon un rapport de la Cour des comptes européenne, les institutions européennes pourraient simplifier leurs règles et lever les obstacles inutiles pénalisant l’accès des PME-TPE à leurs marchés publics.
L’audit porte sur les marchés passés par le Parlement, la Commission de l’Union européenne, le Conseil et la Banque Centrale européenne. Selon la Cour, les marchés n’ont pas été scindés en lots aussi souvent qu’ils auraient pu l’être. En outre, la procédure négociée sans publicité préalable a été utilisée quatre fois plus souvent que la procédure négociée avec publicité. Enfin, la Commission européenne a visé de manière erronée certains codes CPV.
Texte de référence : Rapport spécial n° 17/2016 de la Cour des comptes européenne
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
