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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Des manquements répétés justifient la résiliation du marché
Exécution des marchésPubliée le 31/01/14 par Rédaction Weka
Le caractère récurrent de manquements constatés constitue une faute d’une particulière gravité de nature à justifier la résiliation dumarché.
Le juge relève que le pouvoir adjudicateur a alerté à de nombreuses reprises le titulaire sur différents problèmes tenant à la qualité de réalisation de prestations de services courants.
Face à une résiliation du marché justifiée, le titulaire n’obtient aucune indemnité au titre du préjudice subi.
Texte de référence : CAA de Douai, 23 janvier 2014, req. n° 12DA01354
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