Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Après les sénateurs, les députés votent à leur tour un nouveau cas d’exclusion de la commande publique
Commande publiquePubliée le 31/01/14 par Rédaction Weka
L’Assemblée nationale a adopté le 28 janvier la possibilité de prendre en compte, parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination en matière d’égalité professionnelle homme-femme.
L’exclusion est étendue aux délégations de service public et aux contrats de partenariat. Le texte modifié prévoit également la possibilité de prévoir des conditions d’exécution visant à promouvoir l’égalité professionnelle.
Texte de référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.