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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Après les sénateurs, les députés votent à leur tour un nouveau cas d’exclusion de la commande publique
Commande publiquePubliée le 31/01/14 par Rédaction Weka
L’Assemblée nationale a adopté le 28 janvier la possibilité de prendre en compte, parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination en matière d’égalité professionnelle homme-femme.
L’exclusion est étendue aux délégations de service public et aux contrats de partenariat. Le texte modifié prévoit également la possibilité de prévoir des conditions d’exécution visant à promouvoir l’égalité professionnelle.
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