BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
L’esclavage peut-il être source d’exclusion des marchés publics ?
Commande publiquePubliée le 05/02/14 par Rédaction Weka
La Commune de Saint-Anne en Martinique conditionne l’attribution de ses marchés publics à l’absence d’ascendance des entreprises avec d’anciens esclavagistes.
Une délibération oblige les chefs d’entreprises qui postulent à un appel d’offres de dire si oui ou non ils ont un lien de filiation avec une personne qui a participé à la traite négrière ou à l’esclavage.
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