BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Qui peut aider un pouvoir adjudicateur à la passation d’un marché public d’assurance ?

Passation des marchés

Publiée le 05/03/14 par

Une mission d’assistance et de conseil pour la passation d’un marché d’assurance n’est pas une activité réservée aux intermédiaires d’assurance au sens du Code des assurances.

La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n’a pas pour objet de présenter, de proposer ou d’aider à conclure un contrat d’assurance ou de réaliser d’autres travaux préparatoires à sa conclusion.

 

Texte de référence : CE, 10 février 2014, req. n° 367262

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