BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le CCAG travaux modifié pour améliorer le paiement réel des entreprises

Commande publique

Publiée le 18/03/14 par

Un arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratif général travaux dans l’objectif de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général et définitif.

Les nouvelles dispositions des articles 13.3 et 13.4 du CCAG intègrent une procédure d’alerte du titulaire auprès du maître d’ouvrage lorsque le décompte général n’a pas été produit dans les délais contractuels. Elles rendent également l’établissement d’un décompte général et définitif tacite.

L’arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.

Texte de référence :

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Le CCAG travaux

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Maîtriser les clauses du CCAG travaux et leurs conditions concrètes d’application suite à l’arrêté du 3 mars 2014

  • Maîtriser les nouvelles modifications issues de l’arrêté du 3 mars 2014
  • Savoir mettre en œuvre le CCAG Travaux
  • Intégrer la nouvelle procédure visant la facilitation de la gestion de la trésorerie des entreprises
  • Évaluer ses incidences sur vos pratiques et prévenir les risques de contentieux

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