![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment privilégier la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle ?
Commande publiquePubliée le 08/10/21 par Rédaction Weka
Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination énoncés dans les traités de l’Union européenne s’opposent à l’utilisation de considérations géographiques ayant pour seul objectif de favoriser les opérateurs économiques à raison de leur localisation.
Les juges européens et nationaux censurent régulièrement les conditions d’exécution ou les critères d’attribution reposant sur l’origine des produits ou l’implantation géographique des entreprises qui ne sont pas justifiés par l’objet du marché. Par conséquent, toute modification du droit de la commande publique instituant un droit de préférence locale présenterait un risque d’être regardée comme inconventionnelle et inconstitutionnelle. Malgré ces contraintes juridiques fortes, le droit de la commande publique offre aux acheteurs de nombreux outils leur permettant de faciliter, en toute légalité, l’accès des entreprises locales à leurs marchés. Les acheteurs ont la possibilité de favoriser l’achat de proximité, notamment par l’intégration d’exigences qualitatives ou par l’utilisation de critères d’attribution permettant de rétablir l’équilibre au bénéfice des offres européennes ou nationales.
Texte de référence : Question écrite n° 39979 de Mme Édith Audibert (Les Républicains – Var) du 6 juillet 2021, Réponse publiée au JOAN du 28 septembre 2021
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/04/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
15/04/26
DPGF : décomposer le prix global et forfaitaire dans les marchés publics
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Comprendre la structure de la maîtrise d’ouvrage publique au sein du CCP
#Maître d'ouvrage #Code de la commande publique
-
15/04/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
15/04/26
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
#Marché de services de l'article 30
-
15/04/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
