BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Prestation d'étude : l'erreur de diagnostic sanctionnée

Exécution des marchés

Publiée le 14/04/10 par

Dans une décision du 9 avril 2010, le Conseil d’État a déclaré responsable un prestataire qui avait remis une étude erronée à propos de la charpente d’un bâtiment.

La responsabilité d’une entreprise productrice d’une étude ne prend pas fin avec le contrat. Elle court au-delà. « Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée », a jugé la haute juridiction administrative dans sa décision du 9 avril.

Dans l’affaire sur laquelle porte l’arrêt, la ville de Levallois-Perret (63000 habitants, Hauts-de-Seine) avait commandé une étude pour apprécier la solidité d’un bâtiment. Le prestataire avait conclu «  au bon état de la charpente, se bornant à recommander un traitement insecticide et fongicide ». Les expertises ont montré par la suite un « mauvais état général » de la charpente… Or cet état « n’aurait pas dû échapper à la société CEP, professionnel dont la mission était précisément d’expertiser cette charpente », ont estimé les juges du Palais-Royal. Ils ont donc décidé d’indemniser la collectivité à hauteur des préjudices financiers qu’elle a pu démontrer (en l’espèce les frais d’une nouvelle étude et les frais d’expertise).

Bénédicte Rallu

Texte de référence

  • CE 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, n° 309662

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